CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version I - applicable au 2 octobre 2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), sur le site Internet : domainedesvoyages.com auprès de Claire GUERIN (ci-après le « Prestataire »), entrepreneur individuel immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 979 999 422 00012 et dont l’activité est domiciliée au 2, rue Jacques Delamain 16100 Saint-Brice.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure ou une personne morale, et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Article 1 - Objet
Le Prestataire est éditeur de Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet domainedesvoyages.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Prestataire.
Article 2 - Caractéristiques des services
Le Prestataire met à disposition une prestation de services d’aide et de conseils à l’organisation de voyages sur-mesure. Le Prestataire propose un itinéraire et des recommandations de transports, d’hébergements et d’activités correspondant aux attentes et au budget du Client.
Le Prestataire exerce en tant que conseil et facture sa prestation de services pour son travail de recherche et de conseils. Le Prestataire ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du Client et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés.
Le Client devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le carnet de voyage est issu des résultats de recherche du Prestataire.
Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Le Prestataire ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du carnet de voyage, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.
Article 3 - Modalités de commande et de livraison
Le Client devra émettre une demande de devis au Prestataire via le site Internet (formulaire) ou par email.
Le Prestataire prendra contact avec le Client par email, par téléphone ou via un formulaire dans le but de recueillir les données nécessaires à la construction du projet de voyage du Client.
Le Prestataire transmettra un devis au Client détaillant la prestation choisie et le tarif. Le Client aura accès aux présentes conditions générales de vente.
L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par email. Le Client devra renvoyer un email à l’adresse hello[@]domainedesvoyages.com pour valider ou refuser le devis.
La commande sera validée par le Prestataire dès réception du devis et des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le Client.
Le Client recevra son carnet de voyage dans un délai convenu avec le Prestataire.
Si la demande initiale du Client ne peut aboutir, le Prestataire transmettra deux propositions alternatives au Client. Si le Client ne valide pas ces propositions, le montant payé ne sera pas reversé au Client et couvrira le temps passé en recherche pour le projet non abouti.
Le Client garantit au Prestataire que les informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, sont à jour.
Article 4 - Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs de vente des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA est non applicable, art. 293B du CGI.
Les services sont facturés sur la base des tarifs mentionnés au moment de la validation du devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur son site Internet.
Le Prestataire propose les packages suivants :
- Package « Excursion » au prix de 40€ HT par jour de voyage (pour un séjour d’une duré de 1 à 3 jours et 6 personnes).
- Package « Odyssée » au prix de 30€ HT par jour de voyage (pour un séjour d’une duré de 15 jours maximum et 6 personnes).
Dans le cas d’un voyage d’une durée supérieure à 15 jours ou d’une demande spécifique du Client (par exemple : un voyage de noces, un EVG/EVJF, un tour du monde – liste non limitative), le Prestataire proposera un tarif au Client par le biais d’un devis.
En complément des packages, le Prestataire propose des options supplémentaires :
- Personne supplémentaire au voyage : un forfait de 5€ par personne supplémentaire et par jour de voyage s’applique pour les packages excursion et odyssée.
- Carnet de voyage : une option à 15€ pour un carnet de voyage imprimé en format livret, envoyé par voie postale au Client (frais de livraison inclus)
- Assistance à la réservation des prestations : le Prestataire propose une option à 25€ pour une heure (en Visio-conférence) d’assistance à la réservation des prestations (transports, hébergements, activités) avec le Client.
- Album photo : le Prestataire propose une option à 80€ pour réaliser un album photo (format A4, 24 pages) pour le Client. Le Client devra au préalable transmettre ses photos de voyage au Prestataire. Le Client recevra par voie postale son album photo (frais de livraison inclus).
Le Client s’engage à régler au Prestataire le prix total mentionné sur le devis qu’il a signé.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, après réception de la facture et du RIB du Prestataire.
Le Prestataire suspendra l’exécution du contrat en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site Internet.
Article 5 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un service personnalisé. Le Client ne dispose donc pas d’un droit de rétractation pour la commande d’une prestation.
Article 6 - Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’échec de la réservation des prestations (hébergement, transport, activités) proposées au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne.
Le Prestataire ne pourra pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques ou encore économique. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client.
Le service proposé par le Prestataire n’étant qu’un service d’aide à l’organisation d’un voyage et de gain de temps en termes de recherches.
Le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de force majeure, incendie, inondations, épidémie, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les documents remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces documents.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 8 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 7817 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.
Le Prestataire et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).
Le Prestataire s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la personne responsable au traitement des données par email à l’adresse hello[@]domainedesvoyages.com.
Article 9 - Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.